Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah

Ce n'est pas exact.
Le document officiel est précis.
La requête contre la République de Bulgarie introduite devant la Cour au titre de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention») par une organisation bulgare, la dénomination religieuse des témoins de Jéhovah en Bulgarie («le requérant» ), le 11 janvier 2011;

la décision de notifier au gouvernement bulgare («le Gouvernement») les griefs, formulés au titre des articles 9 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant les autorités empêchant le requérant de construire et utiliser son lieu de culte sur son propre terrain et déclarer le reste de la requête irrecevable;

les observations des parties;

Après avoir délibéré à huis clos le 29 septembre 2020,

Rend l'arrêt suivant, adopté à cette date.

La Cour observe que les mesures incriminées n’étaient pas directement liées à la liberté du requérant de manifester sa religion. En ce sens, les mesures et procédures internes contestées ne concernaient pas des questions telles que l'octroi d'une autorisation de construire un lieu de culte, une autorisation d'y pratiquer sa religion ou la fermeture par les autorités d'un lieu de culte (comparer et opposer avec l'Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée). Ils ne concernaient pas non plus l'enregistrement d'une communauté religieuse, la punition ou les sanctions pour la conduite de services religieux, l'interdiction de fonctionnement du requérant ou les restrictions excessives de sa capacité à organiser des services religieux (voir Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée ), ou une restriction de sa capacité à établir légalement un lieu de culte ailleurs (voir, mutatis mutandis, Juma Mosque Congregation et autres c.Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, 8 janvier 2013). Aucune des mesures en cause en l'espèce, actes du maire ou décisions judiciaires, ne traitait directement de telles questions. Au contraire, les différentes mesures concernaient des questions d’urbanisme et de construction qui affectaient indirectement la capacité du requérant à organiser des réunions religieuses sur son propre terrain.
}]Cours européenne des droits de l'homme

Je te remercie beaucoup Wang pour ce lien direct avec la Cours européenne des droits de l'homme

王演宋 a écrit:

Ce n'est pas exact.
Le document officiel est précis.
La requête contre la République de Bulgarie introduite devant la Cour au titre de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention») par une organisation bulgare, la dénomination religieuse des témoins de Jéhovah en Bulgarie («le requérant» ), le 11 janvier 2011;

la décision de notifier au gouvernement bulgare («le Gouvernement») les griefs, formulés au titre des articles 9 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant les autorités empêchant le requérant de construire et utiliser son lieu de culte sur son propre terrain et déclarer le reste de la requête irrecevable;

les observations des parties;

Après avoir délibéré à huis clos le 29 septembre 2020,

Rend l'arrêt suivant, adopté à cette date.

La Cour observe que les mesures incriminées n’étaient pas directement liées à la liberté du requérant de manifester sa religion. En ce sens, les mesures et procédures internes contestées ne concernaient pas des questions telles que l'octroi d'une autorisation de construire un lieu de culte, une autorisation d'y pratiquer sa religion ou la fermeture par les autorités d'un lieu de culte (comparer et opposer avec l'Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée). Ils ne concernaient pas non plus l'enregistrement d'une communauté religieuse, la punition ou les sanctions pour la conduite de services religieux, l'interdiction de fonctionnement du requérant ou les restrictions excessives de sa capacité à organiser des services religieux (voir Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée ), ou une restriction de sa capacité à établir légalement un lieu de culte ailleurs (voir, mutatis mutandis, Juma Mosque Congregation et autres c.Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, 8 janvier 2013). Aucune des mesures en cause en l'espèce, actes du maire ou décisions judiciaires, ne traitait directement de telles questions. Au contraire, les différentes mesures concernaient des questions d’urbanisme et de construction qui affectaient indirectement la capacité du requérant à organiser des réunions religieuses sur son propre terrain.
}]Cours européenne des droits de l'homme

merci pour ces précisions qui prouvent encore une fois les mensonges et déformations de la réalité par cette organisation qui se victimise en permanence, alors qu'ils ne respectent pas les lois les plus élémentaires des droits de l'homme.