Carte grise et plaque d'immatriculation pour les vélos en 2020
1) L’identifiant devra être inscrit sur le cadre du vélo « sous une forme lisible, indélébile, inamovible et infalsifiable, en un endroit repérable et visible sans manipulation du cycle ».
2) En outre, le propriétaire du vélo se verra remettre un « certificat de propriété. En clair, dès 2020, les vélos seront dotés de plaque d’immatriculation et leur propriétaire devront pouvoir présenter une carte grise (qui ne porte pas son nom) aux forces de l’ordre en cas de contrôle ou d’infraction. Infraction qui pourront être verbalisées à distance puisque la plaque d’immatriculation devra « la lecture par des capteurs optiques ».
3) La mesure sera appliqué aux vélos achetés avant 2020, 24 mois plus tard, soit en 2022 pour les vélos d'occasion.
Source officielle