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 Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah

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4 participants
AuteurMessage
Josias

Josias


Messages : 1952
Date d'inscription : 19/01/2020

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MessageSujet: Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah   témoins - Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah EmptyMar 15 Déc - 17:49

Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah
Le 10 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué que la Bulgarie avait violé le droit à la liberté de religion de nos frères. Suite à cette décision, les autorités devront autoriser la poursuite du chantier de construction de la salle du Royaume de Varna (Bulgarie). Ce projet fait l’objet d’un litige depuis plus de dix ans. En plus, la CEDH a imposé à la Bulgarie de verser une indemnité de 9 600 euros à nos frères.

L’affaire portait sur la construction d’une salle du Royaume sur un terrain que nos frères avaient acheté en janvier 2006. En mai 2007, la municipalité de Varna avait autorisé la construction, et nos frères avaient lancé le projet dans la foulée. Mais en juillet de cette année-​là, le maire a fait arrêter le chantier en invoquant des infractions aux règles d’urbanisme. Ce même mois, un célèbre parti nationaliste bulgare a apposé des affiches sur le chantier et a organisé une grande manifestation contre ce projet.

D’après l’arrêt de la CEDH, la municipalité de Varna a ensuite émis une déclaration publique qui calomniait les Témoins de Jéhovah, et dans laquelle elle exprimait « son soutien aux manifestations ». Le maire a aussi dit qu’il soutenait les manifestations dans plusieurs communiqués de presse.

Le maire et d’autres fonctionnaires ont clairement montré qu’ils avaient des préjugés contre les Témoins de Jéhovah. Cependant, ils ont prétendu que s’ils avaient fait arrêter le chantier de construction, ce n’était pas par discrimination religieuse, mais parce qu’il y avait des désaccords concernant des règles d’urbanisme.

Nos frères ont introduit plusieurs recours en appel auprès des tribunaux bulgares, y compris auprès de la Cour suprême administrative, mais sans succès. Pendant un certain temps, l’assemblée locale a dû louer une salle pour tenir ses réunions.

La CEDH a conclu que les actions des fonctionnaires n’étaient pas justifiées. À la suite d’un vote, six contre un, la Cour a considéré qu’en empêchant la construction de la salle du Royaume, la municipalité de Varna avait violé le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » garanti par les articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nos frères espèrent que la municipalité de Varna respectera la décision prise par la CEDH et qu’elle leur permettra enfin d’achever la construction de leur lieu de culte, qui sera utile à la communauté et qui glorifiera le nom de Jéhovah dans cette ville. Nous remercions Jéhovah pour son soutien constant (Psaume 54:4).
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王演宋
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王演宋


Messages : 752
Date d'inscription : 06/04/2019
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MessageSujet: Re: Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah   témoins - Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah EmptyMer 16 Déc - 6:49

Ce n'est pas exact.
Le document officiel est précis.
La requête contre la République de Bulgarie introduite devant la Cour au titre de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention») par une organisation bulgare, la dénomination religieuse des témoins de Jéhovah en Bulgarie («le requérant» ), le 11 janvier 2011;

la décision de notifier au gouvernement bulgare («le Gouvernement») les griefs, formulés au titre des articles 9 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant les autorités empêchant le requérant de construire et utiliser son lieu de culte sur son propre terrain et déclarer le reste de la requête irrecevable;

les observations des parties;

Après avoir délibéré à huis clos le 29 septembre 2020,

Rend l'arrêt suivant, adopté à cette date.

La Cour observe que les mesures incriminées n’étaient pas directement liées à la liberté du requérant de manifester sa religion. En ce sens, les mesures et procédures internes contestées ne concernaient pas des questions telles que l'octroi d'une autorisation de construire un lieu de culte, une autorisation d'y pratiquer sa religion ou la fermeture par les autorités d'un lieu de culte (comparer et opposer avec l'Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée). Ils ne concernaient pas non plus l'enregistrement d'une communauté religieuse, la punition ou les sanctions pour la conduite de services religieux, l'interdiction de fonctionnement du requérant ou les restrictions excessives de sa capacité à organiser des services religieux (voir Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée ), ou une restriction de sa capacité à établir légalement un lieu de culte ailleurs (voir, mutatis mutandis, Juma Mosque Congregation et autres c.Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, 8 janvier 2013). Aucune des mesures en cause en l'espèce, actes du maire ou décisions judiciaires, ne traitait directement de telles questions. Au contraire, les différentes mesures concernaient des questions d’urbanisme et de construction qui affectaient indirectement la capacité du requérant à organiser des réunions religieuses sur son propre terrain.
}]Cours européenne des droits de l'homme
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mipoune aime ce message

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putidamo

putidamo


Messages : 293
Date d'inscription : 06/04/2019

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MessageSujet: Re: Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah   témoins - Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah EmptyMer 16 Déc - 18:09

Je te remercie beaucoup Wang pour ce lien direct avec la Cours européenne des droits de l'homme 👍
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mipoune




Messages : 2389
Date d'inscription : 07/01/2020
Age : 53
Localisation : Nantes

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MessageSujet: Re: Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah   témoins - Bulgarie : La Cour européenne des droits de l’homme statue en faveur des Témoins de Jéhovah EmptyJeu 24 Déc - 20:08

王演宋 a écrit:
Ce n'est pas exact.
Le document officiel est précis.
La requête contre la République de Bulgarie introduite devant la Cour au titre de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention») par une organisation bulgare, la dénomination religieuse des témoins de Jéhovah en Bulgarie («le requérant» ), le 11 janvier 2011;

la décision de notifier au gouvernement bulgare («le Gouvernement») les griefs, formulés au titre des articles 9 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant les autorités empêchant le requérant de construire et utiliser son lieu de culte sur son propre terrain et déclarer le reste de la requête irrecevable;

les observations des parties;

Après avoir délibéré à huis clos le 29 septembre 2020,

Rend l'arrêt suivant, adopté à cette date.

La Cour observe que les mesures incriminées n’étaient pas directement liées à la liberté du requérant de manifester sa religion. En ce sens, les mesures et procédures internes contestées ne concernaient pas des questions telles que l'octroi d'une autorisation de construire un lieu de culte, une autorisation d'y pratiquer sa religion ou la fermeture par les autorités d'un lieu de culte (comparer et opposer avec l'Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée). Ils ne concernaient pas non plus l'enregistrement d'une communauté religieuse, la punition ou les sanctions pour la conduite de services religieux, l'interdiction de fonctionnement du requérant ou les restrictions excessives de sa capacité à organiser des services religieux (voir Association pour la solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précitée ), ou une restriction de sa capacité à établir légalement un lieu de culte ailleurs (voir, mutatis mutandis, Juma Mosque Congregation et autres c.Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, 8 janvier 2013). Aucune des mesures en cause en l'espèce, actes du maire ou décisions judiciaires, ne traitait directement de telles questions. Au contraire, les différentes mesures concernaient des questions d’urbanisme et de construction qui affectaient indirectement la capacité du requérant à organiser des réunions religieuses sur son propre terrain.
}]Cours européenne des droits de l'homme
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merci pour ces précisions qui prouvent encore une fois les mensonges et déformations de la réalité par cette organisation qui se victimise en permanence, alors qu'ils ne respectent pas les lois les plus élémentaires des droits de l'homme.
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